TVA réduite à 7 %

Mise à jour : 03/01/2012

Ce taux réduit était de 5,5 % en 2011. Il passe à 7 % au 1er janvier 2012. Le taux de 7 % s’appliquera aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2012. A titre dérogatoire, le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.

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