2012 : les modifications fiscales immobilières

La loi de finance 2012, présentée en septembre 2011, prévoit des évolutions importantes de la fiscalité immobilière :

  1. Taxation des + values sur les résidences secondaires
  2. baisse des crédits d’impôts (recentrage du crédit d’impôt sur les rénovations lourdes)
  3. nouvel encadrement dispositif scellier

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LE CREDIT D’IMPÔT DEVELOPPEMENT DURABLE

1- Qu’est-ce que le crédit d’impôt développement durable ?

Mise à jour : 03/01/2012.

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu, une partie des dépenses réalisées pour des travaux d’amélioration énergétique. Le crédit d’impôt est limité aux travaux concernant les logements achevés depuis plus de deux ans à la date du 1er janvier 2013.

2- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Il s’agit de votre résidence principale. Vous êtes fiscalement domicilié en France. Vous êtes locataire, propriétaire occupant, ou occupant à titre gratuit. Les travaux concernent une maison individuelle ou un appartement.

3- Le montant du crédit d’impôt est-il plafonné ?

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8.000 € pour une personne seule, 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

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