PASSAGE TVA 5.5% à 7%

Mise à jour : 03/01/2012

Pour les travaux de rénovation, la règle édictée par le législateur est la suivante :

Pour toute commande acceptée et validée par un acompte encaissé avant le 21 décembre 2011, le taux de TVA à 5,5% continuera à s’appliquer en 2012, sur le montant total de la commande.

Pour les autres devis, qui n’ont fait l’objet d’aucune facture ou acompte avant le 31 décembre, la TVA appliquée doit être de 7%.

 

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