LE BONUS DE « COS »

Bonus de COS : bonification de droit à construire

Si vous construisez un logement très peu consommateur d’énergie, vous pouvez dans certains cas obtenir une bonification jusqu’à 30 % de votre COS (coefficient d’occupation des sols). Cette mesure permet d’inciter les particuliers à construire un logement ayant des performances énergétiques et/ou environnementales supérieures à la norme, en leur octroyant un bénéfice économique sous forme de bonification des droits à construire.

Comment ça marche ?

Pour mémoire, le bonus de COS permettait à ses débuts de construire 20% en plus par rapport aux règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation d’une parcelle de terrain. Il s’adresse à la fois aux constructions neuves, et aux extensions de constructions existantes, sous réserve de respecter des critères de performances énergétiques, ou d’utiliser des équipements de production d’énergie renouvelable ou de récupération performants.

Son taux a été ensuite relevé de 10% par le Grenelle 2, le ramenant à 30%, pour toutes les constructions dites vertes, à l’exception de celles situées dans les zones protégées (zones de protection du patrimoine architectural, secteurs sauvegardés, périmètre de protection d’immeuble ou de patrimoine inscrit dans la liste des monuments historiques, et tout autre site classé) qui n’avaient plus droit au bonus de COS.

Récemment, ce bonus de COS a connu une nouvelle modification. La loi du 05 janvier 2011, portant diverses propositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a modifié les dispositions le concernant. Ainsi, les zones protégées peuvent désormais bénéficier d’un dépassement du COS de 20%.

Comment bénéficier du bonus de COS ?

Aucune modification n’a toutefois été apportée quant aux conditions et démarches d’octroi du bonus de COS. Pour en bénéficier, le maître d’ouvrage doit en faire la requête dans son dossier de demande de permis de construire. Il doit alors fournir quelques papiers supplémentaires, dont :

  • une attestation d’engagement d’obtention du label BBC. Notre agence pourra vous mettre en relation avec un bureau d’études thermiques

ou

  • une attestation témoignant que les équipements de production d’énergie renouvelable sont conformes aux conditions règlementaires du code de la construction et de l’habitation, pour les constructions déjà existantes.

Après étude du dossier, le permis de construire, assorti de bonus  de COS, pourra être accordé. A la fin des travaux, un organisme accrédité s’occupe de contrôler leur conformité au projet validé. Enfin, si tout correspond, une attestation de non contestation de la conformité au permis sera délivrée par le service de l’application du droit des sols.

NOTE : il est important de noter que chaque commune est libre d’appliquer le bonus de COS dans sa commune, et les conditions peuvent varier d’une commune à une autre. De ce fait, il est important de vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour vérifier l’applicabilité du bonus de COS et les conditions d’octroi.

Est-ce systématique dans toutes les communes ?

Les  collectivités qui s’engagent dans une démarche de développement durable peuvent bonifier le COS pour favoriser le développement d’habitations très performantes énergétiquement. Elles doivent faire voter cette décision par leur conseil municipal. La collectivité devra alors mener en amont une réflexion sur son territoire, au regard de la réglementation d’urbanisme existante. Cela l’amènera à choisir des zones-cibles et le taux de bonification pour chaque zone.

Quels sont les critères des niveaux THPE EnR ou BBC du label « haute performance énergétique » ?

Pour tout type de constructions neuves

  • Label THPE ENR :

Les exigences de performance énergétique de la réglementation thermique 2005 – 30 %

ET au choix :

La production eau chaude solaire ≥ 50 % de la consommation d’eau chaude sanitaire et la consommation de chauffage au bois > 50 % de la consommation de chauffage

Ou

La production eau chaude solaire ≥ 50 % de la consommation d’eau chaude sanitaire et le réseau de chaleur alimenté à plus de 60 % par des énergies renouvelables

Ou

La production de chaleur par panneaux solaires ≥ à 50 % de la consommation d’eau chaude sanitaire et de chauffage

Ou

La production annuelle d’électricité par énergies renouvelables > à 25 kWh par m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) en énergie primaire

Ou

Le bâtiment est équipé d’une pompe à chaleur de coefficient de performance (COP) > 3,5. Pour les PAC air/air, il existe des conditions supplémentaires (voir annexe de l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »).

Ou

Pour les immeubles collectifs et les bâtiments tertiaires à usage d’hébergement : fourniture d’eau chaude sanitaire solaire > 50 % de la consommation d’eau chaude sanitaire.

  • Label Bâtiment Basse Consommation :

Le Consommation doit correspondre en moyenne à la valeur de 50 kWh/m2.an en énergie primaire (modulée suivant la zone climatique et l’altitude).

Pour les bâtiments à usage autre qu’habitation : Les exigences de performance énergétique de la réglementation thermique 2005 – 50 %.

Le cas des maisons individuelles comportant au plus 2 logements

Si le propriétaire a entrepris la construction pour son usage propre, il peut bénéficier du dépassement de COS  Si la maison respecte les critères ci-dessus ou si elle répond aux conditions suivantes :

Les exigences de performance énergétique de la réglementation thermique 2005 – 20 %

ET au choix :

La consommation de chauffage au bois > 50 % de la consommation de chauffage

Ou

La production annuelle d’électricité par énergies renouvelables > à 25 kWh par m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) en énergie primaire ou surface de capteurs photovoltaïques > à 1/10ème SHON

Ou

La production eau chaude solaire ≥ 50 % de la consommation d’eau chaude sanitaire ou surface des capteurs solaires pour fourniture d’eau chaude > à 3 m² par logement

Ou

Le bâtiment est équipé d’une pompe à chaleur de Coefficient de performance (COP) > 3,5. Pour les PAC air/air, il existe des conditions supplémentaires (voir annexe de l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »).

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