LE CREDIT D’IMPÔT DEVELOPPEMENT DURABLE

1- Qu’est-ce que le crédit d’impôt développement durable ?

Mise à jour : 03/01/2012.

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu, une partie des dépenses réalisées pour des travaux d’amélioration énergétique. Le crédit d’impôt est limité aux travaux concernant les logements achevés depuis plus de deux ans à la date du 1er janvier 2013.

2- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Il s’agit de votre résidence principale. Vous êtes fiscalement domicilié en France. Vous êtes locataire, propriétaire occupant, ou occupant à titre gratuit. Les travaux concernent une maison individuelle ou un appartement.

3- Le montant du crédit d’impôt est-il plafonné ?

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8.000 € pour une personne seule, 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

4- Est-il possible de bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôts ?

Le contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt deux fois, dans la limite de son plafond, apprécié sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Les deux exemples suivants illustrent cette règle :

  • Un couple sans enfant, soumis à imposition commune, a effectué en 2005 des travaux d’isolation thermique dans son habitation principale pour un montant de 20.000€.  Le crédit d’impôt dont il a bénéficié a été plafonné à 16.000 €. En 2010, soit cinq années consécutives après l’obtention du 1er crédit d’impôts, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt. Les dépenses prises en compte seront celles réalisées dans cette même habitation principale, à compter du 1 janvier 2010.

  • Un couple sans enfant, soumis à imposition commune, effectue des travaux en 2005 pour un montant éligible au crédit d’impôt de 10.000 €, puis à nouveau en 2007 pour un montant de 6.000 €. Le plafond pluriannuel de dépenses, fixé dans leur cas à 16.000€, ayant été atteint, ils ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt en 2008 et en 2009Du fait de l’appréciation du plafond de dépenses sur cinq années consécutives, ils peuvent à nouveau bénéficier du crédit d’impôt, dans la limite de 10.000€ de dépenses à compter de 2010, puis 6.000€ supplémentaires en 2012.

5- Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d’obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Contactez nous au 05.61.53.36.45 ou par email contact@architectures-marcobaertich.com : notre agence tient à votre disposition les caractéristiques précises pour chaque équipement.

6- Documents à fournir à l’administration

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et joindre la (ou les) facture(s) concernée(s).  Dans le cas d’une construction neuve, une attestation doit être jointe à la déclaration d’impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l’envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.

7- Quels sont les investissements concernés et à quel taux ?

Investissements bénéficiant du crédit d’impôt
Pour l’année 2011
En 2012
Equipements de production d’énergie utilisant éolienne ou hydraulique
45 %
32 %
Equipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique (nouvelle condition en 2012) 45 % 11 % + un plafond de m² (fixé prochainement par arrêté)
Panneaux photovoltaïques (nouvelle condition en 2012) 22 % 11 % + un plafond de kilowatt-crête (KWc) (fixé prochainement par arrêté)
Appareils de chauffage au bois ou biomasse
22 %
36 % pour le remplacement d’un système de chauffage bois ou biomasse existant
15 %
26 % pour le remplacement d’un système de chauffage bois ou biomasse existant
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur
22 %
15 %
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l’échangeur de chaleur souterrain inclus)
36 % 26 %
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire (hors air /air) 36 % 26 %
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 22 % 15 %
Frais engagés pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire
45 %
32 %

Ce document réalisé par notre agence est une fiche de synthèse.

Cette fiche a été réalisée à l’appui de sources telles que l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement, L’Agence Nationale Pour l’Amélioration de l’Habitat. Cette fiche a fait l’objet d’une relecture par un bureau d’étude technique développement durable, avec lequel notre agence travaille.

Les informations contenues dans ce document peuvent être amenées à évoluer, dans le temps, et en fonction de l’évolution de la législation. Ces informations n’ont pas valeur exhaustive et elles ne sauraient constituer une valeur contractuelle pour tout investissement.

Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez par à nous contacter : Email : contact@architectures-marcobaertich.com

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