Installation ou remplacement d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées : le crédit d’impôt est prolongé de 3 ans

Mise à jour : 12/01/2012

A travers l’article 82 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l’Etat a prorogé pour les années 2012, 2013 et 2014 le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements pour les personnes âgées ou handicapées.

Les contribuables peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Le crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spéciaux.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour une période de cinq années glissante entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 : la somme de 5 000 euros pour une personne seule ; la somme de 10 000 euros pour un couple ; cette somme étant majorée de 400 euros par personne à charge.

La liste exhaustive des dépenses éligibles est précisée par l’article 18ter de l’annexe IV du code général des impôts. Le crédit d’impôt vise tous les contribuables, y compris les personnes déjà non imposables qui recevront un chèque du Trésor public du montant de ce crédit d’impôt.

 

Important : Le crédit d’impôt n’est pas le seul dispositif mis en place par l’Etat. L’ ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) subventionne les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, les syndicats de co-propriété :

- TVA à 5,5% sur les élévateurs et les équipements spéciaux

- Volet « logement » de la prestation de compensation du handicap

- Déduction à 100 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des dépenses engagées par les organismes HLM pour adapter des logements aux personnes handicapées

Source : batijournal.com

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