2012 : les modifications fiscales immobilières

La loi de finance 2012, présentée en septembre 2011, prévoit des évolutions importantes de la fiscalité immobilière :

  1. Taxation des + values sur les résidences secondaires
  2. baisse des crédits d’impôts (recentrage du crédit d’impôt sur les rénovations lourdes)
  3. nouvel encadrement dispositif scellier

 

  • Plus value sur résidences secondaires :

A compter du 1er février 2012 :

- La plus value sur la vente d’une résidence secondaire sera totalement imposable au nouveau taux de 32,5 % (au lieu de 31,3 %)

- La plus value sera sans abattement au cours des 5 premières années de détention (puis 2% entre 6 et 17ème année, 4% entre 18 et 24ème année, 8% entre 25 et 30ème année) : en conséquence, une vente sera totalement exonérée d’impôt sur la plus value au bout de 30 ans contre 15 actuellement.

- le crédit d’impôt accordé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique est réduit de 10 %;

- le crédit d’impôt est diminué pour l’installation de panneaux photovoltaïques et exclu pour le changement de fenêtres (sauf si celui-ci est compris dans un bouquet de travaux);

- les aides sont recentrées sur les rénovations lourdes avec une bonification des taux de 10 points en cas de réalisation de plusieurs travaux

- À compter du 1er janvier 2013, il ne sera également plus appliqué aux réalisations dans des logements achevés depuis moins de 2 ans

- En revanche, le cumul Eco-PTZ et crédit d’impôt est de nouveau autorisé pour les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à 30.000 euros

  • Dispositif scellier

- L’aide à l’investissement locatif Scellier, dans la limite de 300.000 euros, devrait finalement être prolongée jusqu’en 2015 (au lieu de fin de 2012);

- Cependant, le taux de réduction d’impôt est ramené à 14 % (au lieu de 25 % à l’origine), et ne peut concerner que des bâtiments basse consommation (BBC)

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